1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Expert Domo Sécurité, marque commerciale de T&F Distribution SAS, ci-après dénommée « le Prestataire », et tout client particulier, professionnel, entreprise, collectivité ou administration, ci-après dénommé « le Client ».

Elles s’appliquent à toute vente d’équipements de sécurité, toute prestation d’installation, de paramétrage, de mise en service, de maintenance, de dépannage ou d’assistance technique réalisée par le Prestataire.

Toute commande, signature de devis ou validation électronique implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf accord écrit particulier entre les parties.

2. Produits et services proposés

Expert Domo Sécurité propose des solutions de sécurité électronique destinées aux particuliers, professionnels et collectivités.

2.1 Équipements commercialisés

• Alarmes intrusion AJAX Systems et accessoires compatibles.
• Centrales d’alarme, détecteurs, sirènes, claviers, badges, télécommandes et modules de communication.
• Caméras de vidéosurveillance IP, caméras 4G, caméras extérieures et intérieures.
• Enregistreurs NVR, disques de stockage, switchs PoE et équipements réseau.
• Systèmes d’alarme incendie selon projet.
• Générateurs de brouillard anti-intrusion.
• Cartes SIM M2M pour alarmes, caméras 4G, routeurs et équipements connectés.

2.2 Prestations réalisées

• Audit de sécurité et conseil technique.
• Installation d’alarmes AJAX, vidéosurveillance et télésurveillance.
• Paramétrage, mise en service et tests de fonctionnement.
• Formation à l’utilisation du matériel et de l’application mobile.
• Maintenance, dépannage et évolution de systèmes existants.
• Assistance technique selon les conditions prévues au devis ou contrat.

Les caractéristiques essentielles des équipements et prestations sont indiquées dans les devis, fiches techniques, échanges commerciaux ou documents transmis au Client.

3. Devis, validité et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant les équipements proposés, les prestations incluses, les conditions particulières, les délais indicatifs et le prix.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs, références, disponibilités ou conditions d’intervention.

Le contrat est formé dès signature manuscrite du devis, validation électronique, accord écrit par e-mail ou tout autre moyen manifestant clairement l’acceptation du Client.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Pour les clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC), selon le devis.

Les prix comprennent uniquement les prestations et équipements expressément mentionnés sur le devis.

Les prestations non prévues initialement, telles qu’un déplacement supplémentaire, un percement particulier, une reprise de câblage, une nacelle, un accès difficile, une intervention hors horaires habituels ou une modification de dernière minute, peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

5. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont notamment : virement bancaire, carte bancaire, chèque ou tout autre mode accepté expressément par le Prestataire.

5.1 Acompte

Un acompte peut être demandé à la signature du devis afin de réserver le matériel, planifier l’intervention ou engager la préparation technique du projet.

5.2 Retard de paiement – Clients consommateurs

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur pourront être appliqués à compter du lendemain de l’échéance, après relance restée infructueuse.

5.3 Retard de paiement – Clients professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sauf stipulation différente.

Une indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture impayée est également due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice de frais complémentaires justifiés.

5.4 Défaut de paiement

Tout défaut de paiement autorise le Prestataire à suspendre toute prestation en cours, toute assistance, toute maintenance ou toute nouvelle intervention jusqu’au règlement complet des sommes dues.

6. Clause de réserve de propriété

Les équipements vendus restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.

Le Client s’interdit de revendre, céder, transformer, déplacer ou donner en garantie les équipements non intégralement payés.

Les risques de perte, vol, détérioration, dégradation ou dommage sont transférés au Client dès la pose ou la remise du matériel sur site.

7. Accès, livraison et installation

Le Client s’engage à permettre l’accès au site d’intervention dans de bonnes conditions : présence d’un référent, accès aux locaux, codes, badges, autorisations, stationnement, alimentation électrique et réseau disponible si nécessaire.

• Le site doit être accessible, sécurisé et prêt à recevoir l’intervention.
• Les contraintes particulières doivent être signalées avant la date d’installation.
• Les autorisations administratives, copropriété ou bailleur sont à la charge du Client.
• Les délais d’intervention sont indicatifs et peuvent varier selon disponibilité du matériel, contraintes techniques ou cas de force majeure.

En cas d’absence du Client, d’accès impossible, de site non prêt ou d’informations erronées, un déplacement supplémentaire pourra être facturé.

8. Mise en service, paramétrage et formation

À l’issue de l’installation, le Prestataire procède à la mise en service des équipements installés, aux tests de fonctionnement et au paramétrage de base prévu dans le devis.

Une information d’usage est délivrée au Client ou à son référent afin de lui permettre d’utiliser correctement son système d’alarme, de vidéosurveillance ou de télésurveillance.

Les notices, recommandations ou documents techniques peuvent être remis sous forme papier ou numérique.

9. Garanties

9.1 Garanties légales pour les consommateurs

Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.

9.2 Garantie constructeur

Les matériels bénéficient de la garantie fabricant selon les conditions propres à chaque marque ou constructeur.

9.3 Exclusions de garantie

• Mauvaise utilisation du matériel.
• Défaut d’entretien ou non-respect des recommandations.
• Modification, déplacement ou réparation par un tiers non autorisé.
• Surtension, dégâts des eaux, incendie, choc, vandalisme ou catastrophe naturelle.
• Défaillance liée au réseau Internet, GSM, Wi-Fi, 4G/5G ou à l’alimentation électrique du Client.

10. Responsabilité et limites

Les systèmes de sécurité, alarmes, caméras, générateurs de brouillard et dispositifs de télésurveillance ont pour objectif de réduire les risques d’intrusion, de vol, de dégradation ou d’incident, sans pouvoir les supprimer totalement.

Le Prestataire n’est pas assureur du Client et ne peut garantir l’absence totale d’intrusion, de vol, de sinistre ou de dommage.

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des coupures électriques, pannes Internet, indisponibilités GSM, 4G/5G, Wi-Fi ou réseau opérateur.
• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’un défaut d’utilisation, d’entretien ou de paramétrage modifié par le Client ou un tiers.
• La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prouvés et résultant d’un manquement établi.
• Les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes commerciales ou manque à gagner sont exclus.

11. Maintenance, assistance et consommables

La maintenance préventive, corrective, les contrôles périodiques, les mises à jour, le remplacement des batteries, piles, cartes SIM, disques durs ou autres consommables ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus au devis ou dans un contrat spécifique.

À défaut, toute intervention de maintenance ou de dépannage fera l’objet d’un devis ou d’une facturation ponctuelle.

Le Prestataire peut proposer une assistance technique, un diagnostic à distance ou une intervention sur site selon les conditions prévues au devis, au contrat ou selon la nature de la demande.

12. Données personnelles et RGPD

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des demandes, commandes, devis, factures, interventions, garanties et services après-vente.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour les systèmes de vidéosurveillance, le Client demeure responsable de traitement lorsqu’il exploite les images enregistrées. Il lui appartient de respecter la réglementation applicable : information des personnes, affichage, durée de conservation, registre, accès aux images et respect de la vie privée.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite adressée au Prestataire.

Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur demande ou précisées dans les documents contractuels applicables.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève générale, rupture d’approvisionnement, décision administrative, indisponibilité massive des réseaux ou tout autre événement de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable ou de médiation pour les consommateurs, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles légales applicables.

Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et les accepter sans réserve.

La signature du devis, la validation électronique, l’accord écrit ou le paiement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.