1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations entre Expert Domo Sécurité (ci-après « le Prestataire ») et tout client, consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »), pour la fourniture d’équipements de sécurité et la réalisation de prestations d’installation, paramétrage et, le cas échéant, maintenance. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document du Client, sauf acceptation écrite du Prestataire.

2. Produits et services

• Vente d’équipements : alarmes intrusion, détecteurs, centrales, sirènes, caméras de vidéosurveillance, enregistreurs, systèmes d’alarme incendie, accessoires.
• Prestations : audit, conseil, installation, paramétrage, mise en service, formation à l’usage, maintenance et dépannage (si souscrits).

Les caractéristiques essentielles sont précisées dans les devis et/ou fiches techniques communiqués au Client. Le Prestataire peut faire évoluer les matériels par équivalents au moins de performance identique.

3. Devis, validité et formation du contrat

Chaque intervention fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. La commande est ferme dès signature manuscrite ou validation électronique du devis par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de subordonner l’exécution à la communication des informations requises (accès, contraintes techniques, autorisations).

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et hors taxes (HT) pour les professionnels, sauf indication différente sur le devis. Les frais annexes (déplacements spécifiques, nacelles, percement particulier, reprise câblage, etc.) sont facturés selon devis.

5. Modalités de paiement

Exigibilité : sauf stipulation contraire au devis, le paiement intégral (matériels + main-d’œuvre) est exigible dans un délai maximum de 72 heures après l’installation.

Moyens acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire.

5.1 Retards de paiement

• Clients consommateurs (B2C) : intérêts de retard au taux légal en vigueur à compter du lendemain de l’échéance, après relance restée infructueuse.
• Clients professionnels (B2B) : intérêts de retard au taux « taux directeur BCE + 10 points » (sauf autre taux contractuel) et indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture impayée (C. com., art. L441-10), sans préjudice de frais complémentaires si justifiés.

5.2 Défaut de paiement

Tout défaut de paiement autorise le Prestataire à suspendre toute intervention en cours et à exiger, le cas échéant, la restitution des matériels non intégralement payés (cf. clause de réserve de propriété).

6. Réserve de propriété

Le Prestataire demeure propriétaire des équipements jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires). Le Client s’interdit d’en disposer (revente, gage, transformation) avant complet paiement. Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la pose sur site.

7. Accès, livraison et installation

• Le Client garantit l’accès aux locaux (présence, badges, codes, autorisations) et la conformité des lieux (alimentation électrique, réseau/4G si nécessaire).
• Les dates d’intervention sont indicatives : un report pour cause de contraintes techniques, d’approvisionnement ou de sécurité ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
• Tout empêchement imputable au Client (absence, site non prêt) pourra donner lieu à facturation d’un déplacement supplémentaire.

8. Mise en service, formation et documentation

À l’issue de l’installation, une mise en service est réalisée et une information à l’usage est délivrée au référent du Client. Les notices et recommandations d’entretien/usage sont remises ou mises à disposition numérique.

9. Garanties

9.1 Garanties légales (consommateurs)

• Conformité (C. conso., art. L217-3 à L217-14) : bien conforme au contrat.
• Vices cachés (C. civ., art. 1641 et s.) : défaut rendant le bien impropre à l’usage.

9.2 Garantie constructeur

Les matériels bénéficient de la garantie du fabricant selon la durée et les conditions indiquées sur la notice/fiche. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien, modification par un tiers, surtension, dégâts des eaux, chocs, actes de vandalisme.

10. Responsabilité et limites

• Les systèmes de sécurité réduisent les risques sans les supprimer totalement. Le Prestataire n’est pas assureur du Client.
• Aucune responsabilité en cas d’indisponibilité des réseaux (internet, GSM), de coupure électrique, ou d’incompatibilité non déclarée des infrastructures du Client.
• La responsabilité est limitée aux dommages directs, prouvés et résultant d’un manquement établi du Prestataire, à hauteur du montant HT de la commande en cause. Tout dommage indirect (perte d’exploitation, de données, manque à gagner) est exclu.

11. Maintenance et consommables

La maintenance préventive/corrective, le contrôle périodique, le remplacement de batteries et consommables ne sont réalisés que s’ils sont prévus au devis ou objet d’un contrat spécifique. À défaut, ils font l’objet de devis ponctuels.

12. Données personnelles (RGPD)

Les données recueillies sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et au service après-vente. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation en écrivant à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales. Pour les systèmes de vidéosurveillance, le Client demeure responsable de traitement et s’engage à respecter la réglementation applicable (affichages, durées de conservation, information des personnes, registres).

13. Médiation (consommateurs)

Après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent .

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas de manquement résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe, pandémie, grève générale, incendie, inondation, indisponibilité massive des réseaux, décision administrative…), pendant la durée de l’empêchement.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation (pour les consommateurs), les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire sont compétents. Pour les consommateurs, les règles de compétence légale d’ordre public demeurent applicables.

16. Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. La signature du devis ou la validation électronique vaut acceptation et engagement de règlement selon l’article 5.